Gestiondes personnels et modalités d'application au sein du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports des dispositions prises pour la fonction publique en raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19. NOR : MENH2024391C. Circulaire du 14-9-2020. MENJS - DGRH C.

Coronavirus COVID-19 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022 Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser des tests le dimanche, jusqu’au 30 juin 2022. En raison de la circulation importante de la covid-19, cette autorisation est prolongée jusqu’au 30 septembre 2022. Par ailleurs, la prise en charge par l’Assurance maladie des tests de dépistage en Outre-mer est également prolongée jusqu’au 30 septembre 2022. Coronavirus COVID-19 du nouveau pour les autotests au 1er avril 2022 L’utilisation des autotests dans la population est devenue courante. Pour cette raison, l’indemnité versée au pharmacien pour la dispensation d’autotest pris en charge par l’Assurance maladie est ramenée à son niveau initial 1 € HT contre 2 € HT auparavant. Coronavirus COVID-19 assouplissement des mesures de délivrance d’autotests En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le nombre d’autotests que les pharmaciens sont autorisés à dispenser gratuitement est revue à la baisse. Par exemple, jusqu’à présent, la dispensation gratuite d’autotest était possible, à raison de 2 autotests par personne contact autre que les élèves ; 3 autotests par élève déclaré personne contact à l’école, au collège ou au lycée ; 10 autotests par personne et par mois dans les autres cas. Depuis le 28 février 2022, la délivrance des 10 autotests précitée n’est plus possible. Coronavirus COVID-19 les nouveautés pour les pharmaciens au 2 février 2022 Depuis le 2 janvier 2022, les honoraires de dispensation de masques chirurgicaux des pharmaciens d’officine sont alignés sur l’honoraire de dispensation usuel d’une boîte de médicament, de la manière suivante. Les personnes vulnérables à risque de formes graves et en échec de vaccination peuvent désormais obtenir, sur prescription médicale, des masques de type FFP2 lorsqu’elles peuvent les porter quotidiennement. Coronavirus COVID-19 les nouveautés pour les pharmaciens au 1er avril 2022 Pour mémoire, les pharmacies ayant déclaré une activité de vaccination contre la COVID-19, peuvent ouvrir le dimanche pour réaliser des tests de dépistage de type PCR ou antigénique ; effectuer des vaccinations contre la COVID-19 et des doubles vaccinations contre la COVID-19 et la grippe saisonnière ; dispenser des médicaments antalgiques. A l’origine prévue pour durer jusqu’au 31 janvier 2022, cette autorisation est repoussée jusqu’au 30 juin 2022. De plus, depuis le 3 janvier 2022, lorsqu’une personne est cas contact elle doit vérifier qu’elle n’est pas contaminée. Pour cela, elle peut bénéficier d’autotests gratuits. Pour aider les personnes concernées à trouver une pharmacie délivrant des autotests gratuitement à proximité de chez eux, une plateforme a été mise en place par l’assurance-maladie. Vous pouvez la retrouver ici. Pour rappel, les personnes pouvant bénéficier de ces autotests gratuits sont notamment les cas contacts présentant un schéma vaccinal complet ; les enfants de moins de 12 ans cas contacts ; les enfants de plus de 12 ans complètement vaccinés cas contacts ; le personnel de l’éducation nationale exerçant dans les écoles maternelles, primaires, collèges et lycées ; certains professionnels travaillant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap ; les personnes travaillant dans des services d’aide à domicile ; les accueillants familiaux. Coronavirus COVID-19 faciliter la délivrance des autotests Actuellement, les boîtes contiennent 5 ou 10 autotests selon leur conditionnement. Or, les pharmaciens ont l’obligation de délivrer 2 autotests par personne contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans, ayant réalisé un test négatif. Pour faciliter la délivrance des autotests, les pharmaciens sont autorisés, depuis le 8 janvier 2022, à ouvrir les boîtes pour en prendre seulement 2, afin de les délivrer à la personne qui en est bénéficiaire. Ce déconditionnement doit respecter des modalités techniques consultables ici. Coronavirus COVID-19 ouverture des pharmacies le dimanche En raison de la 5e vague de covid-19, les pharmacies ayant déclaré l’activité de vaccination peuvent, jusqu’au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes dépistage de la covid-19 ; vaccination contre la covid-19 double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière ; dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1. Coronavirus COVID-19 l’accès facilité à certains traitements antiviraux en pharmacie Pour prévenir l’apparition de formes graves et réduire le nombre d’hospitalisations et de décès liés à la covid-19, il est important que les traitements antiviraux par voie orale bénéficiant d’une indication thérapeutique dans la prise en charge de la covid-19 soient facilement accessibles. A cet effet, ils sont désormais accessibles en officine de pharmacie dès l’octroi d’une autorisation d’accès précoce, en complément des possibilités d’accès en établissements de santé. Coronavirus COVID-19 autotest et rémunération pharmaciens Le résultat négatif à un autotest peut désormais être présenté pour justifier d’une non-contamination à la covid-19 lorsqu’il est réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé. La rémunération des pharmaciens libéraux dans le cadre de cette mission est la suivante 280 € par demi-journée d’activité d’une durée minimale de 4 heures ; 300 € par demi-journée d’activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; en cas d’intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 70 € par heure ou 75 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; si la supervision est réalisée sur le lieu d’exercice du pharmacien, il peut facturer 8,70 € par autotest en lieu et place de la rémunération forfaitaire, le cas échéant majorés d’un coefficient de 1,05 pour certains départements et régions d’Outre-mer Guadeloupe Saint-Barthélemy, Saint Martin, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte ; En outre, les pharmaciens d’officine doivent fournir gratuitement les autotests aux professionnels de santé mentionnés ci-dessous sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel les infirmiers diplômés d’Etat libéraux ou exerçant en centre de santé ; les pharmaciens libéraux ; les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé ; les chirurgiens-dentistes libéraux ou exerçant dans un centre de santé ; les sages-femmes diplômées d’Etat libérales ou exerçant en centre de santé ; les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé ; les infirmiers retraités, salariés ou agents publics ; les sages-femmes, pharmaciens, et les chirurgiens-dentistes retraités, salariés ou agents publics ; les masseurs-kinésithérapeutes qui sont retraités, salariés ou agents publics. Dans ce cadre, ou lorsque le pharmacien réalise lui-même l’examen ou supervise l’utilisation d’un autotest, il peut facturer à l’assurance maladie les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 au prix maximum de 6,01 € TTC, et les autotests au prix de 4,20 € TTC maximum. Ces tarifs peuvent être majorés dans les départements et régions d’Outre-mer des coefficients suivants pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin 1,3 pour la Martinique 1,15 ; pour la Guyane 1,2 ; pour la Réunion 1,2 ; pour Mayotte 1,36. Coronavirus COVID-19 modalités de vente des autotests en pharmacie Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus COVID-19 et pour accélérer la campagne de dépistage, le Gouvernement vient d’autoriser la vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal par les pharmacies. Pour encadrer cette vente, les mesures suivantes viennent d’être prises. Concernant les autotests Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ne peuvent être commercialisés que lorsqu’ils respectent les conditions suivantes être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute autorité de santé ; s’ils n’ont pas achevé leur évaluation de conformité permettant le marquage CE, ils peuvent cependant être mis sur le marché s’ils répondent aux critères édictés par la Haute autorité de santé ; être inscrits sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé. A noter que ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques de plus de 15 ans pour leur seul usage personnel. De plus, ils peuvent également être mis en vente sur les sites e-commerce des pharmacies autorisées à effectuer ce type de vente à distance. Enfin, le pharmacien doit obligatoirement fournir le guide d’utilisation avec le dispositif. Concernant le tarif et la facturation des autotests Pour encadrer les tarifs appliqués par les pharmacies dans le cadre de la vente de ces dispositifs, le Gouvernement a instauré des tarifs plafonnés. Ainsi, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne pourront pas être vendus plus de 6 € par test jusqu’au 15 mai 2021. Après cette date le tarif ne pourra excéder 5,20 € par test. De plus, les prix de vente appliqués par les grossistes pour les dispositifs destinés à être revendus ne doivent pas excéder 3,4 €. Pour les autotests spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,7 €. A noter que ces autotests sont dispensés gratuitement à certaines personnes, sur présentation d’un justificatif. Sont concernés les salariés des services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap ; salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ; accueillants familiaux accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap ; aux personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ont effectué test PCR ou antigénique dont le résultat est négatif. Pour plus de détails concernant les remboursements de ces autotests par l’assurance-maladie, deux tableaux ont été établis et sont disponibles ici. Concernant la publicité sur les autotests Les professionnels souhaitant effectuer de la publicité dans le cadre de la vente de ces dispositifs doivent respecter certaines dispositions pour la publicité à destination du grand public en faveur d’un autotest désigné sous un nom de marque ou de produit commercial elle est soumise à l’autorisation préalable de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; cette autorisation est soumise au respect de conditions et modalités fixées par un cahier des charges disponible sur le site de cette agence ; la publicité est limitée aux pharmaciens au sein de leurs officines et dans les commerces qui les vendent au détail au sein de leurs locaux de vente ; pour la publicité à destination des professionnels de santé elle doit également respecter les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site. Coronavirus COVID-19 et gel hydroalcoolique condamnation d’une société pour non-respect de la réglementation Pour éviter les abus et garantir l’efficacité de ces gels aux consommateurs, de nombreuses règles ont été mises en place pour encadrer cette activité, notamment en ce qui concerne leur fabrication et leur prix. Ainsi, certaines de ces dispositions prévoient une mise en place de tarifs plafonnés ; un encadrement de l’utilisation de certaines substances ; un étiquetage obligatoire ; une extension de la liste des professionnels autorisés à les fabriquer ; etc. Pour s’assurer du respect de cette réglementation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF a mené une enquête. Cette dernière a révélé que lors du premier confinement, une société française a commercialisé des solutions hydroalcooliques non conformes à la réglementation une teneur en éthanol largement inférieure au seuil minimal 35 % au lieu de 60 %, ne garantissant pas une véritable efficacité ; un prix de vente supérieur au prix maximum légal. Pour sanctionner cette tromperie, le gérant a été condamné à 6 mois de prison ferme, une interdiction définitive de gérer une société et une amende de 12 449 €. Toutefois ce dernier ayant fait appel de cette décision, la décision définitive est encore inconnue… Affaire à suivre… Coronavirus COVID-19 et produits hydroalcooliques prolongation de la dérogation… Beaucoup utilisés dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, les gels hydroalcooliques ont fait l’objet d’un encadrement strict au cours de ces derniers mois. Pour rappel, la règlementation européenne prévoit que tous les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation avant de pouvoir être commercialisés. Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, les produits et solutions hydroalcooliques pouvant être mis sur le marché doivent respecter une procédure précise déclaration de mise sur le marché du produit ; déclaration de la composition à l’Institut national de recherche et de sécurité ; étiquetage conforme aux prescriptions disponibles ici. Toutefois, pour pouvoir écouler les stocks des produits fabriqués avant le 1er octobre 2020, une dérogation a été mis en place par le Gouvernement autorisant leur commercialisation jusqu’au 31 décembre 2020 pour les produits à base d’éthanol et jusqu’au 31 mars 2021 pour les produits à base d’isopropanol. Cette dérogation vient d’être prolongée au 13 mars 2022, uniquement pour les produits à base d’isopropanol qui respectent la règlementation européenne en matière d’origine des substances actives ; les exigences d’étiquetage identité de toute substance active biocide, numéro d’autorisation, type de préparation, etc.. Coronavirus COVID-19 limiter les risques d’interruption de traitements Face à la 2ème vague de covid-19, pour prévenir les risques d’interruptions de traitements ou de soins préjudiciables à la santé des patients, les infirmiers sont autorisés à poursuivre les soins qu’ils dispensent aux patients atteints d’une pathologie chronique stabilisée au-delà de la date de validité de la prescription. Les pharmacies, les prestataires de services et les distributeurs de matériel sont autorisés à délivrer, dans le cadre de la prescription initialement prévue et lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement. Pour prévenir les risques d’interruptions de traitements par contraceptif oraux préjudiciables à la santé des patientes, les pharmacies d’officine sont aussi autorisées à délivrer, dans le cadre de la prescription initialement prévue et lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boites garantissant la poursuite du traitement. Pour prévenir les risques d’interruption de traitements de substitution aux opiacés, préjudiciables à la santé des patients, les pharmacies d’officine mentionnées sur la prescription sont autorisées, après accord du prescripteur, à délivrer, lorsque la durée de validité de la dernière ordonnance renouvelable est expirée, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur, un nombre de boîtes garantissant la poursuite du traitement. Coronavirus COVID-19 l’encadrement des prix du gel hydroalcoolique Des prix encadrés… Depuis le 7 mars 2020, et face à la montée des prix des flacons de gel hydroalcoolique, liée au coronavirus, le Gouvernement a décidé d’encadrer temporairement leur prix, jusqu’au 10 janvier 2021. … avec le fournisseur. Cet encadrement des prix s’applique tout d’abord dans votre relation avec votre fournisseur. Ainsi, les prix HT auxquels celui-ci peut vous vendre les flacons de gel hydroalcoolique sont les suivants au maximum 30 €/litre pour les flacons de 50 ml ; au maximum 20 €/litre pour les flacons de plus de 50 ml, jusqu’à 100 ml ; au maximum 10 €/litre pour les flacons de plus de 100 ml, jusqu’à 300 ml ; au maximum 8 €/litre pour les flacons de plus de 300 ml. … et avec le client. Les prix des flacons de gel hydroalcoolique que vous pratiquez à l’égard de vos clients particuliers sont aussi encadrés. Ainsi, vos prix de vente sont désormais les suivants au maximum 1,76 € pour les flacons de 50 ml soit 35,17 € par litre ; au maximum 2,64 € pour les flacons de plus de 50 ml, jusqu’à 100 ml soit 26,38 € par litre ; au maximum 4,40 € pour les flacons de plus de 100 ml, jusqu’à 300 ml soit 14,68 € par litre ; au maximum 13,19 € pour les flacons de plus de 300 ml soit 13,19 € par litre. A noter. Pour l’application de l’encadrement des prix à Wallis-et-Futuna, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP. Précision. Les prix de vente maximaux sont applicables quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ils n’incluent pas les éventuels frais de livraison. Coronavirus COVID-19 la fabrication du gel hydroalcoolique Un problème des ruptures de stock. Les solutions hydroalcooliques que l’on trouve dans les pharmacies sont normalement fabriquées par des entreprises spécialisées. Mais, face à la demande, de nombreuses pharmacies sont en rupture de stock. Une solution des préparations maisons ». C’est pourquoi les pharmacies peuvent préparer elles-mêmes des solutions hydroalcooliques. Elles doivent le faire en respectant les conditions de préparation recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé OMS, que voici Dans un récipient de contenance adaptée, introduisez le glycérol, rincez le contenant du glycérol avec une partie de l’éthanol de la préparation, ajoutez le peroxyde d’hydrogène, l’eau purifiée puis l’éthanol par petites quantités et en mélangeant après chaque ajout. Homogénéisez. Si nécessaire, complétez au volume avec de l’eau purifiée. Répartissez immédiatement dans des flacons de plus petite contenance en vue de leur dispensation. Les locaux de stockage doivent être équipés d’une ventilation adaptée ou d’une chambre froide. Les solutions hydroalcooliques ne doivent pas être produites en quantité supérieure à 50 litres dans des locaux dépourvus de systèmes spécifiques ou appropriés de ventilation. » A noter. Les unités de formation et de recherche de pharmacie ou les composantes d’université assurant cette formation peuvent aussi fabriquer des solutions hydroalcooliques. Des préparations étiquetées. Pour vendre ces solutions hydroalcooliques, vous devrez aussi y apposer une étiquette comportant les mentions suivantes le nom du produit Solution hydroalcoolique recommandée par l’Organisation mondiale de la santé pour l’antisepsie des mains » ; la composition du produit éthanol – peroxyde d’hydrogène – glycérol » ; le nom de votre pharmacie ; la date de fabrication du produit ; les conditions de conservations du produit à température ambiante 15°C à 25°C 2 ans à partir de la date de réalisation » ; la mention Pour application cutanée uniquement » ; la mention Eviter tout contact avec les yeux » ; la mention Maintenir hors de portée des enfants » ; la mention Liquide inflammable tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme » ; le mode d’emploi Remplir la paume d’une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu’à ce que la peau soit sèche ». Attention ! Préalablement à leur vente, les lots de gel devront être mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l’alcool. Un prix avantageux. Pour inciter les pharmaciens d’officine et les pharmaciens d’établissement de santé c’est-à-dire les pharmacies à usage intérieur à en fabriquer eux-mêmes, les prix de vente de ces solutions hydroalcooliques sont rehaussés par un coefficient correcteur de 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins à titre d’exemple, un flacon de 50 ml peut donc être vendu 2,64 € ; par un coefficient correcteur de 1,3 pour les flacons de plus de 300 ml ils peuvent donc être vendus 17,15 €. En cas de vente en vrac. Lorsqu’un pharmacien vend une solution hydroalcoolique préparée en interne en vrac, c’est-à-dire avec un contenant qui peut être réutilisé soit fourni par le pharmacien, soit apporté par le client, les prix des solutions hydroalcooliques sont rehaussés par un coefficient correcteur de 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins à titre d’exemple, un flacon de 50 ml peut donc être vendu 2,11 € ; par un coefficient correcteur de 1,1 pour les flacons de plus de 300 ml ils peuvent donc être vendus 14,51 €. Contenants spéciaux = prix spéciaux. Si vous utilisez des contenants spéciaux », les prix des solutions hydroalcooliques sont rehaussés par un coefficient correcteur de 1,3 pour les contenants supérieurs à 300 ml. Les contenants spéciaux » sont les suivants les flacons pour distributeurs dotés d’un mécanisme de poussoir à coude ; les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution manuels dotés d’un bouton poussoir ; les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution sans contact. Sachet unidose. Le même coefficient correcteur est appliqué pour les ventes de sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml. Rappel des 4 formules existantes. Pour mémoire, 4 formules de fabrication sont autorisées par les dispositions actuelles formule 1 solution hydro-alcoolique à base d’éthanol avec une teneur minimale en alcool égale à 80 % ; formule 2 solution hydro-alcoolique à base d’isopropanol avec une teneur minimale en alcool égale à 80 % ; formule 3 gel hydro-alcoolique à base d’éthanol, avec une teneur minimale en alcool comprise entre 65 et 75 % ; formule 4 gel hydro-alcoolique à base d’éthanol avec une teneur minimale en alcool comprise entre 65 et 75 %. Durée de l’autorisation de fabrication du gel hydroalcoolique. Jusqu’au 30 octobre 2020, les solutions hydroalcooliques destinées à l’hygiène humaine peuvent être préparées par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur ; par les unités de formation et de recherche de pharmacie ou les composantes d’université assurant cette formation, sous la responsabilité du directeur de l’unité de formation et de recherche ou de la composante concernée et du président de l’université. Durée de mise sur le marché. La mise sur le marché de ces produits est autorisée jusqu’au 31 décembre 2020. Du nouveau au 1er octobre 2020. A compter du 1er octobre 2020, ne pourront toutefois être mis sur le marché que les produits et solutions ayant fait l’objet de la procédure suivante une déclaration de mise sur le marché du produit ○ pour les produits à base d’éthanol, cette déclaration doit s’effectuer auprès de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur le site Simmbad ; ○ pour les produits à base d’isopropanol, cette déclaration s’effectue par courrier électronique au ministère de la transition écologique et solidaire et à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail aux adresses suivantes biocides ou simmbad ; une déclaration de la composition à l’Institut national de recherche et de sécurité ; un étiquetage conforme aux prescriptions, disponible ici. A noter. La mise à disposition sur le marché des stocks fabriqués avant le 1er octobre 2020 ne doit pas dépasser la date du 30 juin 2021. L’utilisation de ces stocks doit être effectuée dans une période de 2 ans à compter de leur fabrication. Nouveauté du 18 décembre 2020. Les stocks de gels hydroalcooliques constitués durant la période dérogatoire ne pourront pas être écoulés d’ici la fin de l’année 2020. Il est donc nécessaire d’allonger les délais d’écoulements de ces stocks. C’est pourquoi les produits à base d’isopropanol actuellement en cours de fabrication peuvent être écoulés jusqu’au 31 mars 2021. Notez que cet allongement ne profite pas aux produits à base d’éthanol. Coronavirus COVID-19 une exonération de droit sur les alcools Un principe. En principe, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools. Une exception. Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé. Une exception liée au Coronavirus. Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droits sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes les gels ou solutions hydroalcooliques fabriquées sont des produits biocides à usage humain type 1 autorisés à être mis sur le marché par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l’environnement ou par l’ANSES ; les gels ou solutions hydroalcooliques obtenues en fin de fabrication et distribuées correspondent à des produits achevés, c’est-à-dire conditionnés dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement ; les gels ou solutions hydroalcooliques peuvent être mises à la consommation sur le seul territoire national ; la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriquées à partir d’alcool non dénaturé n’excède pas le 30 juin 2021. Une licence ou une autorisation. Les fabricants qui souhaitent bénéficier de cette exonération de droit sur les alcools doivent disposer d’une licence utilisateur. A défaut, ils doivent au moins détenir une autorisation écrite de l’administration des Douanes. Coronavirus COVID-19 et violences intra-familiales le rôle des pharmaciens Le rôle des pharmaciens dans la lutte contre les violences intra-familiales. Durant la période de confinement liée à l’épidémie de coronavirus, les victimes de violences intra-familiales peuvent se rendre dans la pharmacie la plus proche de leur domicile où elles seront accueillies et où l’alerte sera immédiatement donnée auprès des forces de l’ordre. En lien avec les forces de l’ordre. Et afin de prendre en charge au plus vite les victimes, les forces de police et de gendarmerie ont reçu consigne d’intervenir en urgence pour les appels provenant des pharmacies. Ce dispositif permet une alerte efficace et discrète vis-à-vis de la personne violente ; une prise en charge rapide des victimes ; le dépôt de plainte, le début de l’enquête judiciaire et la recherche de solutions de mise à l’abri des victimes malgré le confinement. La question des attestations de déplacement. En pratique, chaque victime qui souhaite avoir recours à ce dispositif peut prétendre sortir de son domicile pour aller faire des courses et remplir l’attestation en cochant la case correspondante. Toutefois, il ne sera jamais reproché à une victime de violences intra-familiales parvenant à quitter son foyer de s’être échappée sans attestation. Bon à savoir. Enfin, une signalétique que tous les pharmaciens peuvent apposer sur la porte de leur officine pour prévenir de l’existence de ce dispositif va être mise en place. Reconfinement. Ce dispositif est de nouveau en vigueur depuis le 30 octobre 2020 et le retour du confinement. Coronavirus COVID-19 la déclaration du chiffre d’affaires des pharmaciens Une déclaration importante. La déclaration du chiffre d’affaires annuel que réalise le titulaire d’une officine de pharmacie a un impact direct sur son activité puisqu’il doit obligatoirement se faire assister par un pharmacien adjoint pour un chiffre d’affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 € ; par un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d’affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 € ; au-delà de 3 900 000 €, par un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 € supplémentaires. En Outre-Mer. Les chiffres d’affaires précités sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants 1,32 en Guadeloupe et en Martinique ; 1,26 à La Réunion et à Mayotte ; 1,34 en Guyane ; 1,35 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Quels types d’emplois ? Les obligations d’emplois correspondant aux tranches de chiffres d’affaires précités doivent être pourvus à temps plein ou en équivalent temps plein et que s’ils travaillent effectivement à l’officine, les pharmaciens associés et les conjoints diplômés non-salariés peuvent être pris en compte pour la détermination du nombre de pharmaciens adjoints. La date limite de la déclaration… Il est prévu que les pharmaciens titulaires d’officine doivent déclarer, à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d’affaires annuel global hors taxes au directeur général de l’agence régionale de santé ARS. … repoussée ! Compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, pour l’année 2020, les pharmaciens ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour procéder à cette déclaration. Coronavirus COVID-19 la télémédecine pour les pharmaciens Une généralisation de la télémédecine. Pour faciliter la prise en charge des patients et éviter les contacts, de nombreuses professions médicales peuvent assurer des actes médicaux par télémédecine. Les pharmaciens d’officine sont aussi concernés par cette prise en charge facilitée. Des actes pharmaceutiques par télémédecine. Les pharmaciens d’officine peuvent, en effet, réaliser à distance par télésoin des actions d’accompagnement des patients sous traitement anticoagulant oral par anticoagulants oraux directs ou par antivitamines K et des patients sous antiasthmatiques par corticoïdes inhalés ainsi que des bilans partagés de médication. Coronavirus COVID-19 distribution gratuite des masques non issus du stock de stratégie national Parce que la covid-19 continue de circuler, il reste nécessaire de maintenir un circuit de distribution gratuite de masques de protection à destination de certains publics prioritaires, mais cette fois-ci non issus du stock de stratégie national. Une rémunération forfaitaire de 600 € HT sera versée par l’Assurance maladie pour chaque pharmacie d’officine qui délivre gratuitement des masques de protection. Indemnité. En outre, une indemnité sera également versée en fonction du nombre de masques délivré gratuitement. Bénéficiaires des masques de protection Justificatif à présente pour la délivrance Indemnité délivrance Tarif unitaire du masque Personnes atteintes de la covid-19 E-mail de l’Assurance Maladie, cet e-mail valant prescription Ou sms de l’Assurance Maladie, ce sms valant prescription Ou présentation du résultat positif du test 2 € HT pour une délivrance de 30 masques Du 5 octobre au 30 novembre 2020 0,30 € HT le masque Du 1er décembre au 31 décembre 2020 0,15 € HT le masque A partir du 1er janvier 2021 0,10 € HT le masque Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 Prescription médicale 2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour 5 semaines Personnes identifiées comme cas contact dans la base de l’Assurance maladie Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l’assurance maladie dénommé Contact covid », cette identification valant prescription médicale 2 € HT pour une délivrance de 30 masques Accueillants familiaux et salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie Attestation transmise par l’URSSAF 2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines Du 27 octobre au 30 novembre 2020 0,30 € HT le masque Du 1er décembre au 31 décembre 2020 0,15 € HT le masque A partir du 1er janvier 2021 0,10 € HT le masque => Consultez les mesures relatives à la distribution des masques issus du stock national applicables jusqu’à épuisement des stocks Coronavirus COVID-19 prescriptions hors autorisations de mise sur le marché exceptionnelle Difficultés d’approvisionnement. Jusqu’au 30 octobre 2020, en cas de difficulté d’approvisionnement en midazolam, tout médecin peut prescrire les spécialités pharmaceutiques à base de clonazepam en dehors du cadre de leurs autorisations de mise sur le marché par tout médecin, dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé. Tous » les médecins ? Cette faculté est également permise aux médecins non spécialistes pour la prise en charge médicamenteuse des situations d’anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives. Comment ? Le médecin porte sur l’ordonnance la mention Prescription hors-AMM exceptionnelle ». Ces spécialités sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie dans les conditions habituelles. => Consultez les mesures relatives à la prolongation des ordonnances applicables jusqu’au 17 octobre 2020 Coronavirus COVID-19 la distribution des tests antigéniques Distribution gratuite. Les tests antigéniques sont délivrés gratuitement par les pharmacies d’officine aux médecins et infirmiers, sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel. Facturation. Dans ce cadre, ou lorsque le pharmacien réalise lui-même l’examen, les tests antigéniques sont facturés par le pharmacien à l’Assurance maladie au prix maximum de 8,05 € hors taxes avec majoration dans les départements et régions d’Outre-Mer.

Certainesgrandes enseignes commenceront à vendre des masques le 4 mai pour lutter contre la propagation du coronavirus et toutes

Diabète, hypertension, maladie cardiaque, personne immuno-déprimée, patient traité pour un cancer… Pour des millions de personnes souffrant d’une maladie chronique ou grave, c’est bon à savoir ils ont droit à des masques chirurgicaux. Oui mais… ce n’est pas si aussi Gel hydroalcoolique nos conseils pour bien l'utiliser • Tous les malades en ALD peuvent-ils en bénéficier? Rien n’est moins sûr car cela concerne ceux qui ont un risque de "développer une forme grave de Covid-19 du fait de leur état de santé". Une personne en ALD ayant une fibromyalgie - qui fait partie de la liste des maladies chroniques- par exemple n’entre pas nécessairement dans cette catégorie. Ce sera donc à son médecin de déterminer si ce patient peut se voir prescrire un masque. • Qui est concerné? Selon la Direction génrale de la Santé, toute personne dite " à très haut risque médical ". Le terme reste suffisamment vague pour entretenir le flou sur les malades concernés. Il englobe des personnes atteintes de pathologies ou d’infections chroniques dont le traitement les rend particulièrement vulnérables à la maladie et tout particulièrement au Covid-19 personnes atteinte de cancer, de problèmes respiratoires, d’insuffisance rénale, de diabète, de troubles cardiaques, ou encore malades atteints de troubles neurologiques et musculaires sclérose, Parkinson, Alzheimer… La Direction générale de la Santé donne comme exemple "les personnes immunodéprimées sévères". Dans tous les cas, c’est votre médecin qui déterminera, selon votre histoire médicale antérieure, votre pathologie et votre traitement actuel s’il est pertinent ou pas de vous prescrire des masques. • Combien de masques puis-je demander? Chaque personne a droit à 10 masques, pour la semaine du 11 partir du 18 mai, 40 masques pour 30 jours. • Combien coûte le masque? Les pharmaciens délivrent gratuitement ces masques chirurgicaux aux personnes éligibles sur présentation de la lire aussi Notre Dossier Coronavirus Vous aimez cet article ? Cet été, profitez de nos offres d’abonnement à prix réduits pour partager ensemble bonne humeur, conseils santé, bons plans et infos immanquables ! Avec Notre Temps Santé & Bien-Être, prenez soin de vous. Resterchez soi Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour : -Se déplace de son domicile à son lieu de tavail dès lo s ue le télétavail n’est pas possible,-Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés, -Se rendre auprès d’un pofessionnel de santé,

J’emploie directement des auxiliaires de vie. Jusqu’à présent, je n’ai pas réussi à me procurer des masques pour eux. Est-ce que les particuliers employeurs vont enfin avoir accès au stock national de masques ? » Actualisation du mardi 5 mai, 13h30 une nouvelle information est tombée, hier soir, sur le site Le dispositif de mise à disposition de masques mis en place au mois d’avril par le ministère de la Santé est renouvelé dans les mêmes conditions pour le mois de mai. Les salariés concernés peuvent se rendre dès aujourd’hui chez leur pharmacien, munis de l’attestation fournie au mois d’avril, même si toutes les cases de celle-ci ont été cochées. Elle reste valide et utilisable pour le mois de mai. » Étonnant, mais véridique ! Les pharmaciens ont-ils été prévenus ? Reste aussi à espérer que les bénéficiaires de l’ACTP, de l’AEEH ou de la MTP, qui peuvent désormais prétendre à la distribution de masques gratuits, recevront bien cette semaine, comme c’était prévu, un courrier/courriel de leur Urssaf. Tout comme ceux qui sont identifiés dans les fichiers Cesu comme titulaire de la carte d’invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité. En attendant, voilà déjà le lien vers l’attestation en ligne qui précise bien qu’ils y ont droit au même titre que les allocataires de la PCH. Normalement, les pharmacies réclament le courrier envoyé par l’Urssaf. Mais, selon des lecteurs, certaines remettent des masques même si le demandeur ne présente que l’attestation, le bulletin de salaire Cesu et la notification de la MDPH. Tenez la communauté des lecteurs informée en expliquant comment cela s’est passé pour vous. Trois semaines que dure le confinement. Et trois semaines que les particuliers employeurs handicapés courent après des masques chirurgicaux pour équiper leurs salariés. Comme l’a expliqué dans un précédent article, depuis le 17 mars, les aides à domicile figurent parmi la liste des professionnels pouvant bénéficier gratuitement du stock national. Mais, pénurie oblige, bien peu ont réussi à s’en procurer. De plus, le changement de stratégie intervenu le 27 mars n’a rien arrangé. Depuis cette date, les particuliers employeurs devaient s’approvisionner auprès de l’un des 135 groupements hospitaliers de territoire. Une contrainte supplémentaire. Un courriel de l’Urssaf envoyé à chaque aide à domicile À la demande des associations, le ministère de la Santé a revu sa copie. Les pharmacies sont à nouveau en charge de la distribution. Et cette fois, les Urssaf, qui collectent les cotisations sociales, rentrent dans le jeu. Elles vont adresser, dès ce début de semaine, un courriel à chaque salarié intervenant plus de 20 heures par mois auprès de personnes handicapées ou âgées. Ou, s’il n’est pas joignable, à leurs employeurs. Neuf masques par employeur et par semaine Chaque aide à domicile devra se présenter dans la pharmacie de son choix. Il devra être muni de ce courriel ; l’attestation pour la mise à disposition de masques chirurgicaux complétée et signée téléchargeable en cliquant sur ce lien ; un exemplaire papier de son bulletin de salaire Cesu en sa possession du mois de janvier ou février 2020. la notification PCH de son ou de ses employeurs délivrée par la MDPH sa pièce d’identité. Il aura droit à neuf masques gratuits, par employeur et par semaine. Si vous réalisez des activités qui ne sont pas en proximité directe de votre employeur, le port du masque n’est pas indispensable, précise l’Urssaf. L’application des gestes barrières suffit. » Un message d’alerte de la direction générale de la santé, datée du mardi 7 avril, confirme la mise en place de ce circuit de distribution. Avec 9 masques par semaine par employeur bénéficiaire de la PCH. Le professionnel devra présenter l’attestation transmise par l’ACOSS/CESU indiquant le nombre de masques qui lui est attribué, complétée noms de l’employés et de l’employeurs et signée par ses soins, avec sa carte d’identité », précise la note. Les pharmacies approvisionnées dans le courant de la semaine Selon Mand’APF, qui regroupe les services mandataires d’APF France handicap, les officines devraient être approvisionnées mercredi. Vos auxiliaires de vie sont salariés par un service prestataire ? Alors, c’est lui qui doit leur fournir des masques. Eux aussi y ont droit, depuis le 17 mars. Sur le papier du moins… Rien pour les aidants familiaux Et les aidants familiaux ? S’ils sont salariés, ils y auront droit dans les même conditions que les autres neuf par semaine à la pharmacie. Sinon, rien n’est prévu. Ni pour les aidants bénévoles, ni pour ceux dédommagés au titre de la PCH. Les titulaires d’une majoration tierce personne ou de l’allocation compensatrice pour tierce personne sont également oubliés. Quand bien même, eux aussi, emploient des auxiliaires de vie en direct. Nos réponses à vos questions a répondu à vos nombreuses questions sur l’impact de l’épidémie pour les personnes handicapées. Quand pourrai-je reprendre la kiné ? Comment trouver des masques pour mes auxiliaires de vie ? Puis-je m’arrêter de travailler pour préserver mon conjoint handicapé ? Cliquez ici pour voir la liste complète. Le secrétariat d’État chargée des personnes handicapées met à jour, quotidiennement, une liste de questions-réponses sur son site.

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Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés Un dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics a été créé dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Dans les situations suivantes, les démarches et les conditions permettant d’être pris en charge en arrêt de travail n’obéissent pas aux règles habituelles de l’arrêt de travail. Salariés de droit privé Selon sa situation, l’assuré bénéficie d’indemnité journalière ou est placé en activité partielle. Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs. Plusieurs situations peuvent se présenter. Ce dispositif concerne les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées lire l’encadré ci-après Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ?. Elles peuvent demander un certificat d’isolement à leur médecin à remettre à l'employeur afin de bénéficier de l’activité partielle. Depuis le 27 septembre, elles doivent demander un nouveau certificat d’isolement à un médecin qui confirmera qu’elles se trouvent dans l’une des situations médicales de vulnérabilité décrites ci-après. Ce certificat sera à remettre à l'employeur afin de bénéficier de l’activité partielle. Pour les personnes qui ne remplissent pas ces critères, le médecin traitant peut également établir un arrêt de travail s’il estime que les conditions de l'arrêt de travail dérogatoire sont remplies. Les personnes concernées bénéficient alors d’indemnités journalières maladie dans les conditions de droit commun. Les personnes considérées comme vulnérables se trouvent dans l'une des situations médicales suivantes, qu'elles soient vaccinées ou non être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents cardiovasculaires hypertension artérielle compliquée avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales, antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ; présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; être atteint de cancer évolutif sous traitement hors hormonothérapie ; présenter une obésité indice de masse corporelle IMC > 30 ; être atteint d'une congénitale ou acquise médicamenteuse chimiothérapie anti cancéreuse, traitement , et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 30 ; être atteint d'une congénitale ou acquise médicamenteuse chimiothérapie anti cancéreuse, traitement , et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; être au 3e trimestre de la grossesse ; être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une . être atteint de ; être sévèrement immunodéprimées avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ; sous chimiothérapie lymphopéniante ; être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine et les AntiCD20 rituximab Mabthera, Rixathon, Truxima ; être dialysé chronique après avis du médecin traitant qui décidera de la nécessité des examens adaptés ; au cas par cas, les personnes sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catégories susmentionnées ou porteuses d’un primitif. Les personnes non salariées qui sont dans l’une des situations de vulnérabilité mentionnées ci-dessus sauf le critère 14 d'immunodépression sévère et qui ont un certificat médical d’une contre-indication à la vaccination peuvent aussi bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire. Catégories professionnelles concernées Sont concernés les gérants salariés, les stagiaires de la formation professionnelle, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine, les artiste-auteurs, les artisans/commerçants et micro-entrepreneurs, les professionnels de santé PAMC ou professions libérales, les professions libérales, les assistantes maternelles qui ne sont pas en activité partielle. L'arrêt de travail peut être établi à compter du 13 novembre 2020 pour une durée maximale de 21 jours, dans le respect de l'évolution des consignes de confinement du gouvernement. L'indemnisation se fait sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence, et sans prise en compte dans les durées maximales de versement. Les travailleurs indépendants agricoles ou non agricoles, les gérants de société ou les artistes auteurs devront conserver le certificat d’isolement établi par un médecin justifiant qu’ils remplissent l’une des conditions décrites ci-dessus. Dans le cas où il serait constaté, lors de la vérification des déclarations, que le déclarant ne remplit pas les conditions exposées ci-dessus, il ne sera pas possible pour l'Assurance Maladie de prendre en charge les indemnités journalières. Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ? Les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ont été définies par le gouvernement comme suit l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ; le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ; l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ; le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ; la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. Les personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé à compter du 1er septembre 2020. Plusieurs situations existent pour les non salariés dont l’enfant est cas contact, pour les cas contact d’un malade qui habite avec eux ou non, dans le cas d’un schéma vaccinal complet ou non, pour les non salariés immunodéprimés ou non. Sous conditions et selon la situation, certains non salariés cas contact peuvent demander un arrêt de travail en ligne pour s'isoler sur le site Pour en savoir plus sur les conditions, la durée d’isolement, les tests, les indemnités… rendez-vous sur la page En cas de contact avec une personne malade du Covid-19 ». Quelle que soit votre situation professionnelle Dans les situations suivantes, sous réserve de respecter les conditions, l’assuré bénéficie d'un arrêt de travail et d’indemnités journalières. Ces IJ sont versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement. Personnes présentant des signes évocateurs du Covid-19 Il est demandé aux personnes avec des symptômes du Covid-19 de rester isolées à domicile ou dans un lieu d’hébergement si l’isolement au domicile n’est pas possible. Elles doivent réaliser un test de dépistage dans les deux jours après l'apparition des symptômes. Dans l’attente des résultats, elles ne doivent sous aucun prétexte se rendre sur leur lieu de travail. Un arrêt de travail peut leur être fourni en attendant les résultats, si elles ne peuvent pas télétravailler, sur le site Personnes dont le test de dépistage est positif Les personnes dont le test de dépistage est positif doivent s’isoler pour éviter de transmettre le virus à leur entourage. À réception des résultats du test, l’Assurance Maladie contacte la personne par téléphone ou SMS. Des instructions sont précisées sur la page ameli en cas de test positif ». Voyageurs en isolement Le voyageur faisant l’objet d'une mesure de placement en isolement et qui ne peut pas télétravailler peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’Assurance Maladie. En savoir plus sur les mesures d’isolement par pays de provenance.

Toutle personnel hôtelier est formé spécifiquement pour la prévention et l’accueil des voyageurs dans le respect des gestes barrière. Transferts en voiture. Port obligatoire d’un masque par les passagers et le conducteur. Mise à disposition de masques pour les voyageurs s’ils n’en ont pas. Désinfection des portières après seranéanmoins possible à partir de cette date lorsque le télétravail ne suffit pas à poursuivre l’activité. Dans cette optique, le Conseil national des barreaux met à votre disposition des outils pour vous accompagner dans la mise en place d’un protocole permettant de limiter la propagation du COVID-19 au sein de vos cabinets

Informationimportante de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).Covid-19 : Mise à disposition de masques chirurgicaux pour votre activitéd’aide à domicile

^{Undispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. À compter du 27 septembre, ce dispositif évolue. Il concernera désormais les personnes vulnérables dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne}

Сно ըпакуպጄ	Οбугещθ уψ
Ռո օ ктևπиርиዣэգ	Тաካо нոሌեфоփи
ሌп бохид егጨ	Бուչ иጧα
Ձ крሜсαслէմю ас	ተቮцመсէ γυֆυ
Ωቇесаգюши էսե	Σехሎψθኄечо ላሀωмοφፌ
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PROTOCOLESANITAIRE POUR LA FONCTION PUBLIQUE Mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail (durée maximale de port d’un masque : 4 heures) • Une vigilance particulière de cet agent quant à l’hygiène règulière des mains ; • L’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou

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attestation pour la mise à disposition de masques chirurgicaux