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Aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ». En effet, on considère que l’exécution forcée des obligations ayant pour objet un comportement personnel faire ou ne pas faire quelque chose serait attentatoire à la liberté humaine. La loi a donc posé le principe de l'impossibilité de l’exécution forcée d’une obligation de faire. Une telle obligation se résout ainsi en dommages-intérêts. Dès lors, à chaque fois que l’obligation de faire ou de ne pas faire présente un caractère purement personnel, toute contrainte physique sur la personne du débiteur pour l'obliger à exécuter son obligation est exclue. Ainsi, depuis un arrêt du 15 décembre 1993, la Cour de cassation a jugé au sujet d’une promesse unilatérale de vente que l’obligation du promettant étant une obligation de faire, sa rétractation ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts. Cass. civ 3e, 15 décembre 1993, pourvoi n° 91- 10199 Cette solution a plusieurs fois été réaffirmée par la Cour de cassation Cass. civ 3e, 28 octobre 2003, pourvoi n° 02-14459 ; Cass. civ 3e, 25 mars 2009, pourvoi n° 08-12237 ; Cass. civ 3e, 11mai 2011, pourvoi n° 10-12875 ; Cass. com., 13 septembre 2011, pourvoi n° 10-19526. Cependant , ce principe doit être largement nuancé. En effet, seules les obligations de faire ou de ne pas faire présentant un caractère purement personnel sont soumises à l'article 1142 du code civil. En revanche, lorsque l'exécution de l'obligation n'a pas de caractère strictement personnel, le créancier ne saurait se satisfaire d'une compensation pécuniaire ou exécution par équivalence. Ainsi, lorsque l'exécution forcée de l'engagement du débiteur est possible et demandée par le créancier, elle doit être ordonnée pour que soit respectée la force obligatoire du contrat. Ceci est le cas, par exemple, lorsque la prestation convenue peut être accomplie par une autre personne que le débiteur, comme il en va de l’exécution d’un travail de nature quelconque ou standard. Le créancier peut alors obtenir qu’une tierce personne accomplisse la prestation aux frais du débiteur. A cet effet, l’article 1143 du code civil dispose Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu ». De même, l’article 1144 du code civil dispose également Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ». La faculté de remplacement du débiteur suppose donc une autorisation du juge. Soc, 5 juin 1953 ; Civ 3e, 29 novembre 1972, Civ 3e, 20 mars 1991 ; Civ 3e, 5 mars 1997 ; Civ 3e, 11 janvier 2006 A cette occasion, le juge qui ferait droit à la demande peut condamner le débiteur à faire l’avance des sommes nécessaires à l’exécution par le tiers. Par ailleurs, depuis quelques décennies la Cour de cassation, sous couvert de l’article 1184 du code civil, rappelle régulièrement la règle selon laquelle la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible». Cass civ 3, 11 mai 2005, pourvoi n° 03-21136 ; Cass. civ. 1re, 16 janvier 2007, pourvoi no 06-13983 La Cour de cassation admet ainsi la possibilité de l'exécution forcée en nature de l'obligation contractuelle de faire ou de ne pas faire, lorsque l’exécution forcée est possible. Mieux, elle affirme même qu'il s'agit pour le créancier d'un droit opposable au débiteur Cass. civ. 1re, 16 janvier 2007, précité. En outre, la Cour de cassation a admis la possibilité d'obtenir l’exécution forcée d'une obligation de faire, si une clause du contrat le permet. En effet, selon la Haute juridiction, les parties à une promesse unilatérale de vente sont libres de convenir que le défaut d’exécution par le promettant de son engagement de vendre peut se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente. Cass. Civ. 3e, 27 mars 2008, pourvoi n° 07-11721 Toutefois, le droit à l'exécution forcée en nature connait quelques limites. D'abord, ce droit n'existe que lorsque l'exécution est possible » l'impossibilité pouvant être soit matérielle si la prestation promise a définitivement disparu ou perdu son utilité pour le créancier soit juridique si elle est devenue illicite ou que l'exécution en nature porte atteinte à un droit acquis par un tiers de bonne foi ; Ensuite, l'exécution en nature n'est de droit que si elle est demandée par l'une des parties mais qu'en revanche, lorsque celles-ci sont d'accord pour lui substituer des dommages et intérêts, le juge ne peut passer outre. Dès lors, tous les moyens légitimes d'exécution forcée peuvent être mis en œuvre notamment l'astreinte qui est un moyen particulièrement efficace de contraindre indirectement le débiteur à s'exécuter en exerçant une pression sur son patrimoine. En définitive, le créancier d'une obligation de faire est titulaire d'un droit à son exécution forcée en nature. Ce droit à l’exécution forcée en nature ne fléchit que lorsque sa mise en œuvre risquerait de mettre en péril une liberté essentielle du débiteur ou les droits acquis par des tiers de bonne foi. Aussi, puisque l'exécution forcée en nature constitue un droit pour le créancier, le juge ne peut pas, par conséquent, refuser de condamner le débiteur à exécuter son obligation contractuelle lorsque le créancier le lui demande, en substituant à cette condamnation une allocation de dommages et intérêts. Cass civ 3, 11 mai 2005, précité Yaya MENDY

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27 juin 2022 Les actions du CNVMch les éléments soulignés sont téléchargeables Présentation du projet, Arrêtés, Enquête publique, Lettre au préfet, Observations sur l’Enquête publique les arguments du collectifs ont été repris dans la lettre adressée au préfet, plusieurs adhérents ont participé. Observation de Daniel Chateigner du CSNM. Presse contactée Le Canard Enchaîné, Le Monde, Libération, Médiapart, Cash Investigation, Sur le Front, Le Monde Diplomatique, Le journaliste du journal qui a fait l’article sur ce methaniseur XXL, Splann ! Lanceur d'enquêtes. 220 maires contactés 4 ont répondus, 3 contre le projet, 1 pour et fort mécontent de notre mail. A noter Le président de La Communauté de Communes Auberive-Vingeanne-Montsaugeonnais a pris contact avec le collectif, Le maire d'Auberive en Haute-Marne, premier vice-président du Parc National a pris contact avec le collectif. Courriels d'alerte envoyés CRECEP - Collectif Régional d’Experts et de Citoyens pour l’Environnement et le Patrimoine Bourgogne Franche-Comté, Confédération nationale des paysans national et de Côte-d’Or voir le communiqué de presse. FNE - France Nature Environnement 21. Courriels d'alerte envoyés restés sans réponse Conseil régional, Conseiller régional co-animateur du CRECEP, DRAC - Direction Régionale des Affaires Culturelles de Dijon, LPO - Ligue de Protection des Oiseaux de la Côte-d’Or, Office français de la biodiversité, Parc national des forêts. Contacts avec La grande Côte Chatillonnaise Des actions communes sont à prévoir si elles sont lien avec leurs observation. Autres observations utiles UFC que choisir, L’EPAGE Sequana, Syndicat du Bassin du Serein SBS, Etablissement Public de Coopération Intercommunal EPCI, Avis de la MRAE - Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté. â€‹ D’autres actions du collectif sont à prévoir ...

Vol de carte, fraude internet… La Cour de cassation confirme que les banques remboursent sauf à prouver une faute ou une négligence grave. Ce 18 janvier, la Cour de cassation a jugé cinq affaires opposant des clients du Crédit Mutuel Nord Europe à leur banque et à chaque fois elle a affirmé que la banque devait rapporter la preuve de la faute ou de la négligence du client invoquée», témoigne Olga de Sousa, juriste à l’UFC-Que Choisir. En principe, les banques européennes doivent rembourser toutes les opérations frauduleuses sur simple déclaration et remettre votre compte en l’état. Mais pour récupérer 835 euros, un client du Crédit Mutuel Nord Europe a subi, pendant plus de trois ans, les multiples recours de sa banque qui lui reprochait de s’être laissé hameçonner ses données. Heureusement, l’arrêt de la Cour de Cassation du 18 janvier 2017 en faveur de ce client fera date. Protégé mais pas irresponsable Cet arrêt et les quatre autres rendus sur des affaires similaires, rappellent notamment que la charge de la preuve de la négligence du client pèse sur les banques. La Cour de cassation a jugé qu’il revenait à l’établissement bancaire de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations». A contrario cela veut aussi dire que votre responsabilité financière peut être engagée en cas de négligence grave, si tant est que la banque puisse la prouver. Typiquement, si l’on retrouve le code de la carte sur un post-it» dans le sac volé, si vous tardez à faire opposition en cas de vol, ou si vous avez donné votre code à un proche. Certaines personnes sont malheureusement abusées par leur entourage. Un code secret doit rester secret !» martèlent les banques. Fraudes les choses à savoir Les banques remboursent sur simple déclaration l’intégralité de la fraude sauf en cas de fraude ou de grosse négligence du payeur, mais avec une franchise de 150 euros en cas de perte ou de vol de la carte. En contrepartie, la plupart des banques demandent de déposer plainte à la police. Mais vous n’y êtes pas obligé. Votre banque peut aussi vous demander de confirmer par écrit que vous n’aviez pas passé de commande sur le site utilisé pour la fraude. En effet, certaines dispositions de la directive sur les services de paiements de 2009 transposées dans l’article du Code monétaire et financier prévoient qu’une franchise de 150 euros puisse rester à votre charge en cas de perte ou vol de votre carte sur les opérations réalisées avant opposition. Toutefois, cette franchise ne s’applique que lorsque le paiement contesté a été initié avec utilisation de votre code secret pour des retraits au guichet ou des paiements chez des commerçants équipés de terminaux de paiement par exemple. Si ce n’est pas le cas, vous serez remboursé intégralement, sauf agissement frauduleux ou grosse négligence de votre part. Cela dans l’Union européenne. Hors de l’Union européenne, cette franchise s’applique malheureusement que votre code secret ait été utilisé ou non, et votre délai de contestation est ramené de 13 mois à 70 jours conventionnellement étendu à 120 jours par les banques.

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